Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Ces conditions s'appliquent au logiciel de gestion des entreprises de livraison édité par Jibiat SARL et proposé sur jibiat.com. Elles s'appliquent à toute personne qui l'utilise : entreprises de livraison clientes, leurs équipes, leurs livreurs et leurs e-commerçants.
1. Éditeur
Le logiciel est édité par Jibiat SARL, Abidjan, Côte d'Ivoire. Contact : [email protected].
2. Définitions
- Plateforme : le logiciel, ses applications (bureau, livreur, e-commerçant) et les pages publiques (suivi de colis, boutiques en ligne).
- Entreprise cliente : l'entreprise de livraison qui crée un espace et souscrit une formule.
- Utilisateurs : les personnes qui ont un compte dans l'espace d'une entreprise cliente : son équipe (administrateurs, dispatch, caisse), ses livreurs et ses e-commerçants.
- Destinataires : les clients finaux qui reçoivent les colis.
- Formule : l'offre d'abonnement choisie (prix mensuel, courses incluses, modules), décrite sur la page Tarifs.
3. Compte et accès
- L'entreprise cliente s'inscrit en ligne ou avec notre aide. Elle fournit des informations exactes et les tient à jour.
- Chaque utilisateur se connecte avec son numéro de téléphone (ou son e-mail) et son mot de passe. Il garde ses identifiants secrets et prévient l'entreprise cliente en cas d'usage suspect.
- L'entreprise cliente crée, modifie et suspend les comptes de son équipe, de ses livreurs et de ses e-commerçants. Elle est responsable des droits qu'elle leur donne et de ce qui est fait avec ces comptes.
4. Services
La plateforme permet notamment de gérer les courses, le dispatch, la caisse, les reversements, la paie des livreurs, les e-commerçants, les notifications et les statistiques. Le détail figure sur la page Fonctionnalités ; certains modules dépendent de la formule.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour que la plateforme soit disponible en permanence, mais elle peut être interrompue pour maintenance, mise à jour ou incident technique, en particulier chez nos prestataires (hébergement, réseau, WhatsApp, SMS). Nous faisons évoluer la plateforme pour l'améliorer ; une fonction essentielle d'une formule n'est pas retirée sans préavis.
5. Essai, abonnement et paiement
- Essai gratuit : une nouvelle entreprise cliente bénéficie de 30 jours d'essai gratuit, sans moyen de paiement demandé. Un seul essai par entreprise.
- Prix : les prix sont ceux de la formule choisie, indiqués en francs CFA sur la page Tarifs au moment de la souscription. Chaque formule comprend un nombre de courses par période ; au-delà, l'entreprise cliente achète des packs de courses au prix par course de la formule, ou passe à une formule supérieure.
- Paiement d'avance : l'abonnement se paie avant chaque période (mois ou semaine, au choix de l'entreprise cliente). La facture est émise 5 jours avant le début du mois (2 jours avant la semaine), consultable dans l'espace de l'entreprise (menu « Mon abonnement »), et payable au premier jour de la période. Les achats en plus (livreur en plus, pack de courses, pack de points Jibiat IA) se paient au moment de l'achat et s'appliquent dès la confirmation du paiement.
- Retard de paiement : passé l'échéance, un rappel est envoyé ; au-delà de 1 jour(s) de retard, une alerte s'affiche dans l'espace ; au-delà de 3 jour(s), la création de nouvelles courses est suspendue jusqu'au paiement. Les données restent consultables.
- Changement de formule : possible à tout moment, sur demande ; la nouvelle formule s'applique à la période de facturation suivante, sauf accord contraire.
- Frais de tiers : les messages WhatsApp envoyés par le numéro WhatsApp Business de l'entreprise cliente sont facturés directement par Meta à l'entreprise cliente, selon ses tarifs. Les notifications de la plateforme aux e-commerçants et aux livreurs sont incluses.
- Un mois commencé est dû ; il n'y a pas de remboursement au prorata, sauf manquement de notre part.
6. Engagements de l'entreprise cliente
- Elle exerce son activité de livraison sous sa propre responsabilité : relations avec ses e-commerçants, ses livreurs et les destinataires, prix pratiqués, encaissements, reversements, paie, assurances et obligations légales.
- La plateforme est un outil de gestion : les montants calculés (caisse, reversements, paie) reposent sur les informations saisies par l'entreprise et ses utilisateurs, qui restent responsables de leur exactitude et de leur vérification.
- Elle informe ses utilisateurs et les destinataires de l'usage de leurs données et respecte la loi applicable en matière de protection des données personnelles.
- Elle respecte les règles de WhatsApp et des opérateurs de SMS pour les messages envoyés en son nom.
7. Règles d'utilisation (tous les utilisateurs)
- Utiliser la plateforme pour un usage licite, lié à l'activité de livraison.
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise ou d'un autre utilisateur, de contourner les protections, ni de perturber le fonctionnement de la plateforme.
- Ne pas saisir de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits d'autrui (messages, photos, notes).
- Ne pas revendre ni mettre l'accès à la plateforme à disposition de tiers en dehors de l'entreprise cliente.
8. Données
- Les données saisies par l'entreprise cliente et ses utilisateurs (courses, e-commerçants, livreurs, montants) appartiennent à l'entreprise cliente. Jibiat SARL les traite pour son compte, uniquement pour fournir le service.
- Les données de chaque entreprise sont séparées et ne sont jamais visibles par une autre entreprise.
- Le détail des données traitées, des prestataires et des droits des personnes figure dans la politique de confidentialité.
- À la fin du contrat, l'entreprise cliente peut demander l'export de ses données ; elles sont ensuite supprimées dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation.
9. Responsabilité
- Jibiat SARL s'engage à fournir le service avec soin (obligation de moyens).
- Jibiat SARL n'est pas responsable des livraisons elles-mêmes : retards, pertes ou dommages aux colis, litiges entre l'entreprise cliente, ses livreurs, ses e-commerçants et les destinataires.
- Jibiat SARL n'est pas responsable des interruptions dues à des tiers (opérateurs, WhatsApp, coupures de réseau ou d'électricité) ni d'un usage non conforme de la plateforme.
- Si la responsabilité de Jibiat SARL est engagée, elle est limitée aux sommes payées par l'entreprise cliente au cours des trois derniers mois.
10. Suspension et résiliation
- L'entreprise cliente peut arrêter son abonnement à tout moment en nous écrivant ; l'arrêt prend effet à la fin du mois en cours.
- En cas d'impayé prolongé ou de manquement grave à ces conditions, Jibiat SARL peut suspendre l'accès après un avertissement resté sans effet, ou immédiatement en cas d'urgence (fraude, atteinte à la sécurité).
- Une entreprise cliente peut suspendre à tout moment le compte d'un de ses utilisateurs.
11. Propriété intellectuelle
Le logiciel, ses applications, son nom et ses contenus appartiennent à Jibiat SARL. L'abonnement donne un droit d'utilisation, personnel à l'entreprise cliente et à ses utilisateurs, pendant sa durée. L'entreprise cliente garde tous ses droits sur son nom, son logo et ses données.
12. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. Les entreprises clientes sont prévenues au moins 30 jours avant tout changement important, notamment de prix ; l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation. La date de mise à jour figure en haut de la page.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit ivoirien. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable en écrivant à [email protected]. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan.
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